DEPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU MEDICAL


ENM - Les majeurs protégés

Droit et responsabilités professionnelles

CODE DU STAGE: 011236417

PUBLIC
129 participants dont magistrats, personnels de greffe, avocats, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, médecins APHP, ASE, défenseurs des droits, ....

STATUT

OBJECTIFS
Cette session a pour objectif de familiariser les participants aux nouvelles dispositions, d’étudier, avec les partenaires du juge, les moyens de les mettre en œuvre et de rechercher, au fil de tables rondes, de débats et d’échanges, des solutions pratiques aux principales difficultés.

PROGRAMME
La loi du 5 mars 2007 modifiant profondément le régime de protection des majeurs vulnérables, est entrée en application le 1er janvier 2009.
Le législateur a entendu améliorer ce régime en prenant en compte de façon effective la protection de la personne comme celle de ses biens.
L’ampleur de la réforme occasionne des difficultés de mise en œuvre auxquelles les juges des tutelles se trouvent confrontés.

DUREE
5 jours

RESPONSABLE PEDAGOGIQUE
Ecole Nationale de la Magistrature de Paris
Mme Roselyne BERNARD VUIDEPOT (DPCM)

CHARGE DE SEMINAIRE
Roselyne BERNARD-VUIDEPOT (01 40 27 46 22)

CALENDRIER PREVISIONNEL
Du 30 MAI AU 2 JUIN 2022
Places proposées : 10

LIEU
Ecole Nationale de la Magistrature à Paris

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