DEPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU MEDICAL


ENM - Les soins psychiatriques sans consentement

Droit et responsabilités professionnelles

CODE DU STAGE: 011236418

PUBLIC
magistrats, avocats, commissaires de police, médecins APHP,

STATUT

OBJECTIFS
Après une analyse des principes fondamentaux en cause, les interventions de professionnels de terrain confrontés a ces questions permettront de donner les clés du débat et de susciter la réflexion avec les participants d’horizons professionnels directement concernés par ces problématiques, qu’ils soient magistrats, médecins, étudiants en médecine, avocats ou force de l’ordre.

PROGRAMME
Gardiens de la liberté individuelle, les magistrats sont amenés à exercer un contrôle dans différentes circonstances où, pour des raisons médicales, il est porté atteinte à la liberté d’aller et de venir d’une personnes. Pour les mêmes raisons, il est dérogé au principe fondamental du nécessaire consentement du malade aux soins qui lui sont prodigués. Cette session propose d’engager une réflexion sur le sens et les justifications de ces atteintes, ainsi que sur le positionnement respectif des médecins, des autorités administratives et des magistrats. Sans être exhaustive sur les cas concernés, cette réflexion sera poursuivie notamment à partir des questions : de la rétention en cas de danger imminent pour la sureté des personnes (L3213-2 CSP) conduisant à une structure de soins psychiatriques, de l’hospitalisation et des soins sous contrainte et des entraves à la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. La réflexion abordera bien sûr les 1ères applications de la loi du 5 juillet 2011.

DUREE
3 jours

RESPONSABLE PEDAGOGIQUE
Ecole Nationale de la Magistrature - FCM)Roselyne VUIDEPOT

CHARGE DE SEMINAIRE
Roselyne BERNARD-VUIDEPOT (01 40 27 46 22)

CALENDRIER PREVISIONNEL
Du 15 AU 18 MARS 2022
Places proposées : 5

LIEU
Ecole Nationale de la Magistrature à Paris

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