DEPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU MEDICAL


ENM - Bioéthique et droit

Droit et responsabilités professionnelles

CODE DU STAGE: 121242442

PUBLIC
172 participants, dont 90 magistrat(s), 2 administrateur(s) civil(s), 5 commissaire(s) de police, 20 conseiller(s) d'Etat, juridictions adm., 20 magistrat(s) étranger(s) (REFJ), 10 médecin(s) APHP, 5 personnel(s) de greffe.

STATUT

OBJECTIFS
Le concours des éminents experts réunis autour de ce thème donnera, à cette session, un relief particulier enrichi par la diversité des expériences de participants appartenant à des horizons professionnels et culturels diversifiés.

PROGRAMME
Les progrès continus dans le domaine des sciences de la vie ont entraîné de nouvelles pratiques dans le champ médical qui, soit ne sont pas conduites dans l’intérêt thérapeutique de la personne (prélèvement d’organes ou de tissus pour des transplantations), soit interviennent dans le processus vital (création d’embryons in vitro pour offrir à des couples qui ne peuvent avoir d’enfants une assistance médicale à la procréation), soit menacent les libertés individuelles (utilisation des connaissances sur le génome, utilisation des données de santé personnelles pour la recherche). Les possibilités qu’elles offrent posent aux chercheurs, aux médecins, aux personnes qui font appel à ces techniques et, d'une façon plus générale, à tous les citoyens, d’incessantes questions. La présente session propose des analyses croisées de ces différentes pratiques dont les conditions ont été fixées par les lois dites bioéthiques (1994, puis 2004) et modifiées en dernier lieu par la loi du 7 juin 2011 : praticiens, sociologues, philosophes, anthropologues, juristes se relaient pour rendre compte aussi bien des modalités concrètes des pratiques que des questions sociales qu’elles soulèvent et des modalités de régulation par les règles qui les organisent. Cette session se déroulera dans le contexte de l'adoption récente de la loi du 7 juin 2011, aboutissement de la clause de révision de la loi de 2004. Les analyses proposées visent à permettre notamment aux magistrats d’enrichir leurs réflexions sur des interrogations fondamentales pour l’évolution même de la société, dont certaines donnent lieu à des contentieux sur lesquels ils peuvent être amenés à se prononcer.

DUREE
5 jours

RESPONSABLE PEDAGOGIQUE
Ecole Nationale de Magistrature de Paris - Mme Roselyne BERNARD-VUIDEPOT (DPCM)

CHARGE DE SEMINAIRE
Roselyne BERNARD-VUIDEPOT (01 40 27 46 22)

CALENDRIER PREVISIONNEL
Nombre de places proposées : 20

Du 10 au 14 octobre 2022

LIEU
Ecole Nationale de Magistrature de Paris

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